Conditions générales de vente
Préambule
Commande
Livraison
Paiement
Retour : Droit de rétractation- indisponibilité - échange - garantie - problème de livraison
Signature électronique /preuve
Responsabilité
Protection vie privée
Propriété intellectuelle
Intégralité
Durée
Preuve /conservation et archivage des transactions
Divers
Loi applicable et compétence
Préambule
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Wallowash SPRL au consommateur (commande, paiement, livraison, service)
Toute commande d’un produit sur le site www.wallowash.be suppose l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
L’expédition des colis commandé sur www.wallowash.be ne pourra s’effectuer territorialement que dans les zones suivantes : Belgique et France. Pour toute autre destination merci de bien vouloir prendre contact avec nous.
Seul le présent contrat compte.
Si une condition faisait défaut dans le présent contrat, les usages du même secteur des sociétés dont le siège est en Belgique seront applicables
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales de vente dont la sauvegarde et/ou l'édition relèvent de sa seule responsabilité
Les photos des produits ne sont pas contractuelles.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Commande
Vous avez la possibilité de commander en ligne en vous identifiez clairement soit par :
L’introduction de votre n° de client
Soit en complétant une fiche client ce qui vous permettra de recevoir un n° de client
Toute commande signifie acceptation des prix et des descriptions des produits
Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable en Belgique au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Les promotions éventuelles ne sont accordées que sur une période de validité donnée.
La société Wallowash SPRL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur base des prix affichés au moment de la confirmation de commande sous réserve de disponibilité des dits produits.
La société Wallowash SPRL s’engage à honorer toutes les commandes dans limites du stock disponible ou si défaut à en informer le client le plus rapidement possible
Livraison
le consommateur bénéficie de la garantie d’un retour possible si les articles s’avèrent défectueux ou ne procurent pas entière satisfaction
la livraison peut se faire :
- à domicile
- à l’adresse d’une tierce personne
La société Wallowash SPRL s’engage à livrer dans les plus brefs délais :
En moyenne, les livraisons se font dans un délai de 3 à 7 jours
Un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande est garanti.
Paiement
Le paiement sécurisé s’effectue en ligne par carte bancaire.
Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par carte bancaire en ligne ou à la livraison contre remboursement. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le consommateur garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la validation du bon de commande.
La société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
RETOUR :
Droit de rétractation - indisponibilité - échange - garanties – problème de livraison
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Les articles abîmés, salis, déjà portés ou utilisés ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Tous les colis retournés contre remboursement seront refusés.
Tous les frais les frais de retour seront à charge du client.
Les frais de retour payés par l’acheteur seront remboursés uniquement dans le cas d’une erreur manifeste de la part de la société Wallowash SPRL.
Ils seront remboursés sur base d’un justificatif et dans la limite du coût d’un envoi par UPS standard.
Droit de rétractation :
Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la livraison de la commande du consommateur.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Wallowash SPRL vous propose :
soit le remboursement par virement /transfert sur votre compte bancaire dans un délai de 30 jours
soit un article de remplacement :
aux caractéristiques équivalentes
à prix équivalent
Indisponibilité du produit
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.
Le consommateur aura alors le droit de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement
En cas de retour abusif, la société Wallowash SPRL se réserve le droit de refuser une commande ultérieure
Echange
Tous les articles Wallowash SPRL pourront être échangés dans un délai de 7 jours ouvrables à dater du jour de réception du colis. Seules les pièces ne pourront faire l’objet d’un échange.
Tous les frais de retour liés à un échange seront à charge de l’acheteur. Aucun frais de traitement ne sera engendré en cas d’échange.
Garantie
Si l’acheteur estime qu'un article acheté sur le site www.wallowash.be présente un vice de fabrication ou une usure prématurée, il devra d'abord contacter la société Wallowash SPRL pour expliquer le problème et vérifier si une garantie peut jouer. La décision de faire jouer une garantie revient au fabricant ou au distributeur. La société Wallowash SPRL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de cette décision. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable. Cet accord de retour est valable pendant une durée de 7 jours ouvrés.
Nous recommandons au consommateur de bien vérifier avant d’effectuer un retour sous garantie, si cette dernière est bien assurée par le SAV de la société Wallowash SPRL.
Les articles retournés sous garantie doivent être accompagnés du bon de livraison
Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du client.
Tout produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par la société Wallowash SPRL.
Si l’article retourné sous garantie ne peut être remplacé faute de stock, l’acheteur pourra exiger son remboursement.
Problème de livraison :
Tout problème de livraison constaté à la livraison doit être inscrit sur le bordereau du transporteur sous forme de réserve manuscrite et doit être accompagné de la signature du client. Il engendre le refus du colis à la réception. Un colis abîmé peut également être refusé à la réception
Toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande doit être signalée à la société Wallowash SPRL dans les 48 h suivant la réception du colis. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que la société n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site www.wallowash.be au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
Signature électronique et preuve
Pour commander, l’acheteur doit obligatoirement remplir la fiche client ou disposer d’un n° client
La validation de la commande signifie l’acceptation de commande dans l’intégralité et au prix indiqué
La validation de la commande équivaut à la signature et à l’acceptation expresse des opérations effectuées sur le site. Le double clic au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.
Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site www.wallowash.be.
Responsabilité
L’obligation de la société Wallowash SPRL est une obligation de moyen pour les étapes d’accès au site de processus de commande de livraison et de service
La société Wallowash SPRL se dégage de toute responsabilité pour inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’internet :
Rupture du service
Intrusion extérieure
Présence de virus informatiques
Fait qualifié de force majeure selon la jurisprudence
Le client garantit la conformité des renseignements qu’il fournit à la société Wallowash SPRL. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.
La société Wallowash SPRL apporte le plus grand soin à la création et à la mise à jour de ce site et décline toute responsabilité quant au contenu et à l’utilisation du site.
La société Wallowash SPRL a le droit de modifier l’information présente sur le site à tout moment.
Au cas où des liens seraient créés vers d’autres sites, la société Wallowash SPRL ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu de ces autres sites
Protection de la vie privée
La société Wallowash SPRL se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur.
Les données personnelles sont destinées à usage interne et peuvent être communiquées, sauf opposition, aux organismes liés contractuellement dans le cadre de l’exécution de cette commande sauf opposition de votre part.
L’acheteur dispose à tout moment du droit d’accès et de rectification des données personnelles.
Il dispose également à tout moment du droit d’opposition en écrivant à la société Wallowash SPRL.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.wallowash.be qu’ils soient visuels, sonores et les techniques sous-jacentes sont protégés par les droits d’auteur, des marques ou des brevets
L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel ou professionnel et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site www.wallowash.be doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Wallowash SPRL sans qu’il ne s’agisse d’une convention d’affiliation.
Les liens hypertexte renvoyant au site en utilisant la technique du framing ou du in-line linking est interdite
Tout lien même tacite devra être retiré sur simple demande de la société Wallowash SPRL.
Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Le consommateur accepte sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec les conditions générales de vente.
Durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues.
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Wallowash SPRL.
Preuves – conservation et archivage des transactions
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Wallowash SPRL et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
Divers
Les conditions reprises sur ce site sont d'application pour toutes les livraisons (sauf mentions contraires)
Les articles vendus sont conformes à la description et aux caractéristiques données dans le site. Malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se glisser. En aucun cas nous ne pourrions être engagés de ce fait.
La société Wallowash SPRL présente sur son site www.wallowash.behttp://www.zonetrial.com des produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles
Sauf en cas de disposition contractuelle ou légale contraire, toute opération intervenant entre nous et les utilisateurs, non contestée dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, ne peut plus donner lieu à réclamation.
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux belges :
- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Loi applicable et compétence
Les présentes conditions sont soumises à la loi belge pour les règles de fonds comme de forme.
En cas de litige, le droit belge est d'application et seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur sont compétents.